Le but premier des mesures conservatoires est de permettre au créancier de prendre des garanties sur le patrimoine de son débiteur sans pour autant qu’un titre exécutoire ne soit exigé.
La SCP MORAND-FONTAINE prend ainsi toutes les mesures utiles afin de garantir votre créance et empêcher votre débiteur de vendre ses biens ou organiser son insolvabilité.
Pour pouvoir mettre en œuvre une mesure conservatoire, un créancier doit justifier, d'une part, d’une créance paraissant fondée en son principe et, d'autre part, de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. (Article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Engagées sans la possession d'un titre exécutoire, les mesures conservatoires doivent au préalable être autorisées par un juge.
Cependant, le législateur permet de pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation préalable du juge dans trois séries de cas (article L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Une fois l’autorisation judiciaire obtenu, l’huissier de justice procède à l’acte de saisie ou au dépôt de la formalité d’inscription de la sûreté.
Dans un second temps cette mesure va être portée à la connaissance du débiteur si elle n’a pas été faite entre ses mains.
Puis un titre exécutoire, s’il n’était déjà existant, devra être obtenu.
Enfin, lorsqu'un titre exécutoire aura été obtenu, la mesure conservatoire pourra être convertie en mesure d’exécution forcée.
L’ensemble de ces diligences doit être régularisé dans des délais assez courts.
Il existe deux types de mesures conservatoires.
Ces saisies rendent les biens sur lesquels elles portent indisponibles (impossibilité de vendre ou donner le bien). Lorsqu’un titre exécutoire aura été obtenu, la saisie conservatoire pratiquée sera convertie en mesure d’exécution forcée.
Le but d’inscrire une sûreté sur un bien n’est pas d’en interdire la vente, ni même de parvenir à la vente de ce dernier mais de prendre une garantie sur ce bien pour être certain d’être payé s’il venait à être vendu