Toute personne peut faire appel à un Huissier de Justice pour effectuer un constat, ce dernier saura vous conseiller sur sa pertinence.
Les constatations effectuées par un huissier de justice permettent de sécuriser les parties et d’éclairer le magistrat en cas d’instance civile, l’ensemble du procès-verbal bénéficiant d’une force probante renforcée :
- Les diligences de l’huissier de justice ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux.
- Les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Le constat vous permet d’établir l’existence d’un préjudice actuel ou de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.
Quand ?
Intervention à votre demande :
- Immédiatement et sans autorisation, chez vous ou sur la voie publique
- Sur autorisation préalable du juge, au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public
Dans quelles situations ?
Constats immobiliers
- Affichage du permis de construire, de démolir, déclaration préalable
- Etat des lieux d’entrée ou de sortie
- Travaux : abandon et retard de chantier, malfaçons, état avant et après travaux, …
- Bâtiment et travaux publics : état des voieries et aménagements, …
- Bornage
- Déroulement de l’assemblée des copropriétaires
Constats particuliers
- Etats des lieux,
- Dégâts des eaux,
- Intempéries,
- Retard, mauvaise exécution de travaux,
- Atteinte au droit de propriété,
- Nuisances de voisinage
- Inventaire des meubles,
- Abandon de domicile conjugal,
- Non présentation d’enfant dans un divorce.
Constats professionnels
BTP :
- État des lieux des voies publiques et façades avant travaux,
- Affichage du permis de construire, lotir, démolir
- État d’avancement du chantier
Vie sociale :
- Assemblée générale d’actionnaires,
- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
- Contrefaçon, concurrence déloyale,
- Propriété industrielle et intellectuelle,
- Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux, …
3 Huissiers de Justice et 2 clercs habilités
au constat sont à votre disposition.
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