Issu de la fusion des Huissiers de Justice et des Commissaires-Priseurs Judiciaires, le Commissaire de Justice exerce une profession juridique réglementée. C’est le seul officier public et ministériel en capacité de faire exécuter les décisions de justice, de conduire des ventes aux enchères judiciaires, des expertises et des ventes aux enchères publiques. De plus, il est habilité à délivrer des actes authentiques.
Vous êtes dans une situation qui nécessite l’intervention d’un Commissaire de Justice/ Huissier à Èze (06) ?
Que vous aillez des questions sur la rédaction de votre congé locatif à Èze (06) ou que vous souhaitiez confier la signification de votre congé à un Commissaire de justice / Huissier, notre équipe rédige et signifie vos congés locatifs sans délai.
Contactez nos équipes pour toute demande d’une signification de congés locatifs à Èze (06)
En tant que spécialistes du droit, nos Commissaires de Justice / Huissier vous accompagnent à travers des consultations juridiques sur les domaines suivants :
Contactez-nous :
Mode de preuve irréfutable, le procès-verbal de constat fige juridiquement une situation à un instant donné et ne peut être contesté. A chaque situation son constat, ainsi nous intervenons dans les situations suivantes :
Nous vous accompagnons afin de vous proposer un constat au meilleur prix, en respectant les dispositions de l'article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce, qui régissent les honoraires des activités relevant du constat.
Notre équipe s'engage à établir un devis personnalisé, prenant en compte la complexité de votre affaire, ses enjeux, ainsi que la diligence et les pratiques habituelles de notre étude, conformément à l'article L. 444-1 du Code de commerce.
N'hésitez pas à contacter notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers pour obtenir plus d'informations sur nos services et bénéficier d'un constat de qualité au meilleur prix. Nous sommes là pour vous accompagner tout au long du processus.
Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers, experte en médiation de conflits entre propriétaires et locataires, assure l’accompagnement des diverses parties prenantes tout au long du bail.
Ainsi, nous accompagnons locataires et propriétaires en procédant à :
La relation avec votre locataire ou votre propriétaire est au point mort et nécessite l’aide juridique d’un Commissaire de justice / Huissier compétent sur Èze (06) ?
Faites confiance à notre étude pour un accompagnement vers la résolution de votre conflit locatif.
Lorsqu’une décision de justice est rendue, en qualité de Commissaire de Justice / Huissier notre étude est habilitée à engager les procédures d’exécutions suivantes en présence d’un titre exécutoire :
Par ailleurs, si vous n’êtes pas en possession d’un titre exécutoire, nous nous chargeons de l’obtention de ce dernier en déposant une requête en injonction de payer ou par assignation du débiteur devant le tribunal.
Contactez dès maintenant notre étude pour exécuter une décision de justice à Èze (06)
Les organisateurs de jeux-concours sous soumis à des obligations très strictes. En tant qu’officiers ministériels, nous sommes une référence juridique et légale pour le bon déroulement de vos jeux-concours à Èze (06).
Afin d'éviter tout litige, il est fortement recommandé de déposer votre règlement auprès de notre étude.
En tant que spécialiste des jeux-concours la SCP Morand-Fontaine & Associés vous accompagne :
Les mesures conservatoires mises en place par notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers permettent d’empêcher votre débiteur de procéder à son insolvabilité.
Dans ce sens, nous procédons à :
Vous ne disposez pas d’un titre exécutoire mais souhaitez garantir le recouvrement de vos créances et la solvabilité de votre débiteur ?
Contactez notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers
Véritable partenaire dans l’obtention du paiement de vos créances, notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers vous accompagne vers le remboursement de vos impayés.
Vous êtes un particulier ou une entreprise à Èze (06) et subissez un impayé ?
Contactez-nous afin que nous mettions en œuvre les procédures suivantes :
Qu’est ce que la signification d’un acte ? La signification d’un acte est une procédure visant à notifier et à s’assurer de la bonne prise de connaissance de l’acte par le destinataire.
A savoir : Seul le Commissaire de justice / Huissier est compétent juridiquement pour signifier un acte.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers procèdent à la remise en main propre de l’acte auprès du destinataire résidant sur la commune de Èze (06).
Nous rédigeons et signifions pour vous sur l’ensemble de la cour d’appel d’Aix en Provence :
Pour toute demande d’intervention de l’étude Morand-Fontaine sur la ville de Èze (06), plusieurs solutions s’offrent à vous :
1 Rue Peyresc
13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 42 33 80 00
6 Avenue du Jardin Exotique
06360 Èze
Téléphone : 04 92 10 60 60
accueil@ville-eze.fr
52 rue Anatole de Monzie
06300 Nice
Téléphone : 04 97 00 03 90
mjd-nice@justice.fr
25 boulevard de la République
06240 Beausoleil
Téléphone : 04 92 09 44 30