Notre compétence territoriale (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence)

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, comprenant le(s) département(s) : Alpes Maritimes (06), Alpes de Haute Provence (04), Bouches du Rhône (13), Var (83).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :


Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 100 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 200 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au
04 92 13 81 81.

Compétence Européenne

Compétence Internationale


Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel

Quelques-unes des villes où nous pouvons intervenir :

  • Antibes
  • Auron
  • Beaulieu-sur-Mer
  • Beausoleil
  • Biot
  • Cagnes-sur-Mer
  • Cannes
  • Canton
  • Fayence
  • Cap-d'Ail
  • Carros
  • Draguignan
  • Èze
  • Fréjus
  • Grasse
  • Isola
  • Juan-les-Pins
  • La Turbie
  • Mandelieu-la-Napoule
  • Menton
  • Mougins
  • Nice
  • Puget-sur-Argens
  • Puget-Théniers
  • Roquebrune-Cap-Martin
  • Saint-Laurent-du-Var
  • Saint-Paul-de-Vence
  • Saint-Raphaël
  • Sophia-Antipolis
  • Théoule-sur-Mer
  • Valberg
  • Valbonne
  • Vallauris
  • Vence
  • Villefranche-sur-Mer
  • Villeneuve-Loubet